Le contrôle du Gouvernement forme, avec l’exercice du pouvoir législatif, une des deux fonctions essentielles du Parlement.
Les sénateurs peuvent ainsi poser des questions écrites qui sont publiées au journal officiel ou encore des questions orales auxquelles le ministre répond directement en séance. Les actions de contrôle prennent la forme de questions, rapports, débats, et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique. Outre ces procédures officielles, prévu dans le règlement du Sénat, un parlementaire peut choisir d’interpeller le gouvernement au moyen de saisines. Ce type de procédure permet généralement d’interpeller plus personnellement un ministre, et ce, notamment sur un dossier local.
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- Saisines ministérielles
- Questions au gouvernement

Programme de médiation canine ARION
Question n° 07552 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de …

Surexposition des jeunes enfants aux écrans
Question n° 06436 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention publiée le 20/04/2023 M. Yves …

Avenir de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (Ciivise)
Lettre à Emmanuel Macron, Président de la République, pour plaider pour le maintien de la Commission Indépendante sur l’Inceste et …

Reconnaissance de la profession de greffier
Lettre à Eric Dupond Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers en France en …

Déclaration d’impôt dématérialisée
Question n° 06303 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté …

Avenir de la filière forestière
Question n° 06559 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/04/2023 Monsieur Yves …

Coût de fonctionnement des maisons France services
Question n° 08439 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre …

Fiscalité des boissons alcoolisées
Lettre à Emmanuel MACRON, Président de la République, et plusieurs de ses ministres, s’inquiétant des éventuels arbitrages budgétaires à venir …

Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Question n° 08429 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes …

Tarif réduit sur le gazole non routier
Question n° 08376 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/09/2023 Monsieur Yves …

Versement de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants placés par l’aide à l’enfance
Question n° 08375 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance publiée le 14/09/2023 …

Financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales
Question n° 07339 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion …