Sénateur de la Marne

Consommation de cannabidiol et conduite

Question n° 04707 adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer  publiée le 12/01/2023


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer à propos de la consommation de cannabidiol (CBD). Depuis 2016, les forces de l’ordre sont habilitées à soumettre n’importe quel conducteur à un test de dépistage de stupéfiants sur le bord de la route, que la personne ait commis ou non une infraction préalable, grâce à un dispositif permettant de récolter un peu de salive dans la bouche du conducteur et de rechercher la présence des quatre grandes familles de stupéfiants : la cocaïne, les opiacés, les amphétamines et le cannabis. En ce qui concerne le cannabis, la procédure permet seulement d’établir formellement la présence de THC dans la salive. Or, les fleurs de CBD possèdent en général un taux résiduel de THC qui reste détecté par les dépistages effectués en France, même si le taux ne dépasse pas la limite légale de 0,3%. Cela signifie donc que les tests utilisés par les forces de l’ordre peuvent considérer des conducteurs comme positifs au cannabis et entraîner des suspensions de permis, même si les usagers respectent un cadre légal… L’infraction est constituée dès que l’on identifie formellement la présence de THC dans le prélèvement, et ce, indépendamment de sa concentration. En Belgique ou en Allemagne, les policiers sont équipés de dispositifs permettant de récolter une quantité précise de salive et de la conserver pour que les laboratoires puissent déterminer formellement la concentration en THC et en CBD présente dans l’organisme. Considérant que la législation actuelle n’interdit pas de conduire et de consommer du CBD, il lui demande s’il entend faire évoluer les modalités de recueil salivaire utilisé par les forces de l’ordre afin de ne pas condamner des personnes de bonne foi.

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