Sénateur de la Marne

Concours de maîtrise d’œuvre et anonymat

Question n° 25371 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance publiée le 18/11/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d’œuvre. En effet, l’article R. 2162-18 du code de la commande publique dispose que « après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu’il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés. L’anonymat des candidats peut alors être levé. Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. » À la lecture dudit article, il semble que l’anonymat ne soit imposé que pour la phase consistant en l’examen des plans et projets des candidats retenus, et non pour la phase préalable de sélection des candidatures. Cela signifie que le jury pourrait avoir connaissance du nom des candidats lors de cette sélection avant d’examiner des projets anonymisés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette interprétation et, le cas échéant, lui indiquer comment se prémunir du risque de rupture de l’anonymat en phase « examen des projets » lorsque l’identité des candidats est connue en phase « sélection des candidats »…

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