Question n° 20707 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques publiée le 11/02/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ». Il a été saisi par un responsable d’association sur la question des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment. L’association souhaite obturer les fenêtres d’un local lui appartenant. Pour cela, elle doit éditer et remplir 21 pages en trois exemplaires. Il a également l’obligation d’y joindre plusieurs documents : un plan de masse et un plan de coupe en trois exemplaires, un plan de façades et de la toiture, une représentation de l’aspect extérieur… Cette liste est non exhaustive. Considérant que « services publics + » est censé « améliorer en continu la qualité des services publics en se fondant sur la voix des usagers », il lui demande si elle entend réexaminer les déclarations préalables pour travaux afin de simplifier le remplissage desdits dossiers.