Sénateur de la Marne

Complexité de l’attribution des numéros d’identification pour les associations

Question n° 21153 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques publiée le 25/02/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « Services Publics + », sur l’attribution des numéros du système d’identification du répertoire des entreprises (Siren) et du système d’identification du répertoire des établissements (Siret) pour les associations. En effet, les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l’identification d’une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s’exerce tout ou partie de l’activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l’attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratique française. En effet chaque demande nécessite qu’un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) qui, après validation, l’adresse à la direction de l’Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d’attente. Pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d’exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et quelques 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Considérant qu’une simplification serait souhaitable, il lui demande d’examiner ce dossier afin, par exemple, d’autoriser la direction Urssaf de chaque département à attribuer la totalité des Siret des comités du département à partir d’une demande globale.

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