Question n° 18831 adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, publiée le 12/11/2020
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), suite à l’adaptation de l’emploi à la crise sanitaire et à ses conséquences sur le montant du « versement mobilité », en particulier pour les collectivités territoriales. En effet, les mesures de chômage partiel viennent diminuer mécaniquement les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité et érodent les recettes fiscales des intercommunalités. Dans un même temps, ces réseaux de transport doivent faire face à des pertes de recettes tarifaires et à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. Les services de transport sont par conséquent très impactés. Or le dispositif de compensation, tel que prévu dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, n’est pas suffisant car il ne prend pas en compte spécifiquement la problématique des transports. Il crée même certaines inégalités de traitement entre les AOM sous statut d’intercommunalités à fiscalité propre et les syndicats mixtes de transport qui verront, eux, leurs pertes de recettes fiscales compensées. En outre, une règle de compensation spécifique a été négociée avec Île-de-France mobilités durant l’été, mais sans équivalent pour les autorités organisatrices situées hors Île-de-France… Considérant que l’ensemble des réseaux de transport public doivent être soutenus, il lui demande de quelle manière il entend corriger les distorsions constatées.
