Réponse de Mme la ministre de la transition énergétique publiée le 18/05/2023

Les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient bien d’un bouclier collectif spécifique, effectif à partir du 1er juillet 2022 et prolongé jusqu’à fin 2023 (décrets n° 2022-1764 et n° 2022-1763). Cette aide, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux HLM…), les ehpad ainsi que les résidences à caractère social (notamment logements-foyers, résidences universitaires, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents. Ce bouclier collectif concerne les logements chauffés collectivement à l’électricité : par un contrat collectif de fourniture d’électricité ; dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ; par un réseau de chaleur. Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements. Ces gestionnaires doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en oeuvre pour ces cas spécifiques.