Sénateur de la Marne

Barème des pensions alimentaires

Lettre à Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, demandant que le site du ministère soit plus clair et explicatif dans ses pages d’information consacrées aux calculs des pensions alimentaires.

Lettre adressée le 29 octobre 2022 – en attente de réponse

 

A lire également…