Sénateur de la Marne

Baisse du financement des associations de consommateurs

Question n° 03324 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/10/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de financement des associations de consommateurs. En effet, dans le contexte économique actuel, de hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires, de l’énergie, les Français ont plus que jamais besoin d’être guidés, conseillés et accompagnés. D’autant qu’à ces augmentations tarifaires s’ajoutent une explosion des litiges de la consommation dans certains domaines (commerce en ligne, fraudes à la carte bancaire, droit des assurances, démarchage téléphonique…). Aussi, les associations nationales de consommateurs agréées sont très sollicitées sur le terrain : information juridique, règlement amiable des litiges, les actions en justice, l’accueil des consommateurs dans les permanences de proximité, permanences téléphoniques, réponses par courriel. Or, pour répondre à ces attentes légitimes des consommateurs, il n’existe en France que 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées, ce qui est fort peu pour couvrir le territoire. Du fait de cet agrément  – qui représente une garantie de légitimité et d’indépendance  – les sources de financement de ces associations sont exclusivement publiques, notamment la perception d’une subvention annuelle versée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En contrepartie, chaque association signe une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec la DGCCRF et met en œuvre un programme d’actions au service de l’information, de la représentation et de la défense des consommateurs. Or, depuis plus de 10 ans, les associations de consommateurs sont soumises à des baisses récurrentes de leurs subventions étatiques alors que le budget total qui leur est alloué est aujourd’hui inférieur à 1,4 million d’euros (0,00033 % du budget général de l’État). Aussi, considérant que leurs actions nécessitent des subventions étatiques qui leur permettent de préserver leur indépendance et d’exclure tout financement émanant des entreprises, il lui demande de renoncer à des coupes budgétaires préjudiciables aux associations, et donc aux consommateurs.

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