Question n° 06302 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/04/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique nationale concernant les dons alimentaires. Depuis la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les magasins de plus de 400 m² ont l’obligation de disposer d’une convention avec au moins une association d’aide alimentaire habilitée afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette première loi a été complétée par la suite par d’autres textes allant dans ce sens. Toutefois, les magasins, grossistes, entrepôts et plateformes choisissent désormais de casser les prix pour faire partir le maximum de leurs produits arrivant à leur date de péremption. De plus, l’émergence des « déstockeurs » et la vente jusqu’au dernier jour avant péremption, aujourd’hui permise, entraînent une importante baisse des dons, voire l’émergence de dons limite insalubres et en très faible quantité. Depuis plusieurs mois, les associations d’aides alimentaires ne peuvent plus fournir correctement les plus précaires en matière de denrées alimentaires alors même qu’elles accueillent de plus en plus de bénéficiaires. Par conséquent, il lui demande s’il travaille à la mise en place de mesures afin de garantir l’aide et l’approvisionnement en produits frais des bénéficiaires des associations d’aides alimentaires.
