Question n° 06559 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/04/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des acteurs de la filière-bois du Grand Est face à l’interprétation faite de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. En effet, les activités de sylviculture sont essentielles dans nos territoires pour assurer une conservation des peuplements, un renouvellement forestier et une gestion durable de nos forêts. Pourtant, l’application actuelle de l’article L. 411-1 du code de l’environnement qui prohibe « la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces » et de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste d’oiseaux protégés, est à l’origine de nombreuses suspensions des chantiers en cours. Pourtant, ces derniers correspondent à des opérations de gestion courante des peuplements forestiers absolument nécessaires à la filière-bois. En janvier 2023, répondant à la question écrite du Sénat n° 1601, le ministère reconnaissait avoir identifié des « difficultés d’articulation des travaux sylvicoles avec la réglementation espèces protégées » et précisait que des solutions seraient trouvées avant le printemps pour « limiter, d’une part, les impacts sur les espèces protégées au titre du code de l’environnement et assurer, d’autre part, la bonne mise en œuvre des travaux forestier, tout en limitant les tensions engendrées sur le terrain ». Il semblerait aujourd’hui que les réponses tardent à venir. Considérant que les chantiers de sylviculture sont essentiels, notamment pour la protection contre les incendies, il lui demande d’intervenir au plus vite pour que l’activité puisse reprendre pleinement.
