Sénateur de la Marne

Autonomie des universités françaises

Question n° 06154 adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/04/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la troisième édition de l’Autonomy scorecard, tableau de bord de l’autonomie universitaire en Europe publié par l’european university association (EUA). Ce travail d’analyse mené dans 35 pays vient malheureusement confirmer les difficultés structurelles auxquelles se retrouvent confrontées les universités françaises depuis de nombreuses années, malgré les avancées réalisées en matière de gestion des ressources humaines et de politique étudiante. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a ainsi permis à la France de passer du dernier au troisième quart en matière d’autonomie académique. Toutefois, les établissements français figurent toujours dans les derniers pour chacun des trois autres indicateurs (autonomie organisationnelle, autonomie financière et autonomie en matière de ressources humaines), la récente loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur n’ayant eu que peu d’effet pour l’heure. Par rapport au reste de l’Europe, les marges de manœuvre des universités françaises en matière d’investissement ou de fonctionnement demeurent très réduites, voire inexistantes pour tout ce qui touche à la capacité d’emprunt, qui est un marqueur de l’autonomie aux yeux de l’EUA. Quant à la dévolution du patrimoine, elle est encore trop marginale. En octobre 2022, la Cour des comptes parlait d’ailleurs d’une autonomie « en trompe-l’œil » du fait de la complexité des procédures, de la centralisation des processus de recrutement, des fortes contraintes sur le financement de la masse salariale, ou encore de la gestion à la marge des évolutions de carrière et des promotions. Aujourd’hui, les contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels mis en place prochainement doivent donner plus de latitude aux initiatives universitaires. Les représentants des universités demandent aussi un renforcement de la visibilité de la politique scientifique des universités et une refondation de leurs relations avec les organismes de recherche, fondée sur une autonomie les érigeant en partenaires à part entière. Ce tableau de bord de l’autonomie devant être le déclencheur d’une modernisation attendue du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, il lui demande si elle entend prendre position en ce sens.

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