Cosignature du courrier de Valérie Létard à Olivier Véran, ministre de la Santé et Adrien Taquet, ministre en charge de l’enfance et de la famille sur la nécessité de publier les décrets de la loi visant à encadrer l’usage dangereux du protoxyde d’azote. 

Lettres adressées le 20 décembre 2021 – réponse en date du 15 mars 2022

Adrien Taquet confirme la prise de décrets qui interdiront, notamment, la vente de plus de 10 cartouches (de 8,6g) ainsi que des bonbonnes, à un particulier. Ces textes réglementaires touchant au droit européen, ont été notifiés à la Commission européenne pour avis.

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