Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent :
- Texte n° 821 (2021-2022) de M. Jean-Louis LAGOURGUE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2022 – exposé des motifs