Les récentes décisions de justice qui ont constaté l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah HALIMI ont profondément ému et choqué. Elles ont suscité une juste incompréhension car la consommation de stupéfiants, estimée dans de nombreux cas comme une circonstance aggravante, a été considérée comme ayant aboli le discernement de l’assassin.
Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale.
Mardi 25 mai 2021, le Sénat a conjointement examiné en séance publique la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, présentée par Mme Nathalie GOULET et la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, présentée par MM. Jean SOL.
Les deux propositions de loi ont un objet commun : l’exclusion du champ du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, qui définit les conditions de l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, des cas dans lesquels la faute de l’auteur est à l’origine de son état d’irresponsabilité.
Sur le rapport de Mme Nathalie GOULET, la commission des lois du Sénat a adopté, le 19 mai 2021, une nouvelle rédaction remplaçant tant l’article unique de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, que l’article 1er de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale.
Cette nouvelle rédaction prévoit un renvoi devant les juges du fond pour la détermination de l’application de l’article 122-1 du code pénal dans des cas précisément définis où le fait fautif de l’auteur est susceptible d’avoir causé l’abolition du discernement – et non une modification dudit article du code pénal.
La commission a par ailleurs généralisé à l’ensemble des crimes et délits le caractère aggravant de leur commission en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants. Elle a prévu que les médecins psychiatres chargés de l’examen d’une personne obtiennent directement sur leur simple demande des médecins ou établissements les détenant les documents médicaux nécessaires à l’accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Enfin, elle a complété les obligations déontologiques des experts par un devoir de réserve en prévoyant explicitement qu’ils doivent s’abstenir de toute expression publique liée au contenu de leur expertise avant qu’une décision prononcée ne soit devenue définitive.
Le 25 mai 2021, en séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet de supprimer la restriction au « fait fautif » qui atténue le dispositif. Il a prévu que la juridiction de jugement compétente statuera « avant l’examen au fond » sur l’application de l’article 122-1 du code pénal et, le cas échéant, sur la culpabilité, ainsi que la possibilité d’ordonner, à l’encontre d’une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, une mesure de sureté d’obligation de soins. Les sénateurs ont également précisé que l’impact des violences habituelles commises sur la victime – par son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité – était pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal lorsque sa responsabilité pénale est engagée.
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale ainsi modifiée.
