Lettre des trois sénateurs, adressée à Olivier Véran, ministre de la Santé sur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 qui n’intègre pas les pathologies chroniques respiratoires dans les critères permettant de placer un salarié en position d’activité partielle lorsqu’il partage le même domicile qu’une personne vulnérable.

Lettre adressée le 2 novembre 2020 – Réponse en date du 10 novembre 2020

Parution d’un nouveau décret à la suite de cette saisine, incluant ce critère.

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020