Sénateur de la Marne

Accord de ciel ouvert entre le Qatar et l’Europe

Question n° 25594 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 02/12/21

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet de ratification d’un accord de ciel ouvert entre le Qatar et l’Union européenne. Telle que décidée par la Commission européenne, cette ouverture progressive et illimitée des droits de trafic paraît très largement favorable aux intérêts qataris. En effet, les opportunités de marché au Qatar (moins de 3 millions d’habitants) sont nettement inférieures à celles qu’offre le marché européen (447 millions d’habitants). La situation concernant le transport de fret est encore plus parlante : les compagnies qataris pourraient embarquer et débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n’importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale. En outre, les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie sont, soit de simples déclarations d’intention pour les clauses sociales, soit très difficiles voire impossibles à mettre en œuvre pour les clauses de concurrence loyale. Ainsi, un tel accord aura des impacts sociaux négatifs, notamment en termes de suppressions d’emplois et de dégradation des conditions de travail. Le déséquilibre entre les marchés français et qatari et la mise en concurrence déloyale qui découlera inévitablement de cet accord sont inquiétants. Considérant que les compagnies françaises traversent la plus grave crise économique de leur histoire, il lui demande que la France préserve le marché intérieur européen en ne ratifiant pas cet accord qui nuirait gravement à l’intérêt national.

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