Sénateur de la Marne

Absence de soins spécialisés en prison

Question n° 01328 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 14/07/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de soins spécialisés en prison et les conséquences en termes de pertes de chance. Dans un récent rapport, l’Observatoire international des prisons (OIP) dénonce la double peine subie par les détenus malades alors que le principe d’égalité des soins entre personnes détenues et population générale est inscrit dans la loi depuis 1994. Pourtant, l’accès aux soins spécialisés en particulier (ophtalmologiste, kinésithérapeute, dentiste, dermatologue, etc.) s’avère souvent compliqué, parfois même impossible. En cause, les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous à l’unité sanitaire, l’annulation fréquente des extractions médicales programmées au centre hospitalier de rattachement, les conditions d’extraction particulièrement dissuasives, souvent indignes et non respectueuses du secret médical. À l’origine de ces dysfonctionnements, il y aurait d’abord une offre de soins réduite due à un manque de personnel et des conditions matérielles difficiles pour les soignants comme pour leurs patients : locaux inadaptés et mal équipés, contraintes logistiques liées à l’univers carcéral, logiques sécuritaires qui mettent à mal la prise en charge et le suivi médical, faible recours aux permissions de sortir permettant de se soigner à l’extérieur dans de bonnes conditions… De difficiles pour l’ensemble de la population carcérale, ces conditions deviennent insoutenables pour les personnes détenues atteintes de pathologies chroniques, de longues maladies, de handicap ou les personnes âgées dépendantes, de plus en plus nombreuses en prison. Considérant que la loi autorise à priver de liberté des personnes mais pas de l’accès aux soins, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière afin d’améliorer la prise en charge sanitaire en détention, de garantir la possibilité d’accéder à des soins dans des conditions respectueuses des droits et de la dignité à l’extérieur de la prison et de permettre une libération des personnes dont l’état de santé est incompatible avec la détention.

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