Retour à la version standard

Taille de la police : 

Fond : 

Texte : 

Délai de rétractation pour les achats sur internet

Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet :

Texte n° 849 (2015-2016) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2016

 

=> Aller sur le dossier législatif du texte