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Réforme de l’organisation territoriale de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Électricité

Lettre commune des trois sénateurs marnais à Edouard Philippe, Premier ministre, pour l’alerter des conséquences que pourrait avoir une éventuelle réforme de l’organisation territoriale de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Électricité (AODE).

Copie adressée à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, François De Rugy, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon, ministre auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire.

Lettres adressées le 3 juillet 2019 

Réponse ministérielle de Jacqueline Gourault en date du 23/07/19

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales leu assure que le gouvernement n’envisage pas de réforme en la matière à l'heure actuelle. 

Réponse ministérielle d'Edouard Philippe en date du 06/08/19

Réponse ministérielle de Sébastien Lecornu en date du 12/08/19

Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, confirme ne pas porter de projet en ce sens.

Nouvelle réponse ministérielle de Jacqueline Gourault en date du 22/08/19 (à la demande du Premier ministre)

Saisines

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