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Fonds national de compensation obligatoire pour les collectivités locales

Lettre à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, appelant son attention sur les méthodes de calculs du Fonds national de compensation obligatoire pour les collectivités locales versant ou non un complément familial.

Lettre adressée le 9 mai 2019 – en attente de réponse

 

Saisines

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