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Fonds national de compensation obligatoire pour les collectivités locales

Lettre à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, appelant son attention sur les méthodes de calculs du Fonds national de compensation obligatoire pour les collectivités locales versant ou non un complément familial.

Lettre adressée le 9 mai 2019 – réponse en date du 15 novembre 2019

Télécharger la réponse ministérielle

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