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Reconnaissance de la Langue des Signes Française

Lettre à Nicole Belloubet, garde des sceaux, lui demandant sa position quant à l'inscription de la Langue des Signes Française dans la Constitution.

Lettre adressée le 8 avril 2019 – accusé de réception en date du 24 avril 2019

La ministre prescrit un examen de la demande à ses services...

Réponse en date du 20 juin 2019

La ministre se dit mobilisée sur le sujet et indique qu'il nécessite plus de réflexions...

Télécharger la réponse de la Garde des Sceaux 

Saisines

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