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Fermage et prélèvement à la source

Lettre à Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, et Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source par rapport au système de fermage.

Lettre adressée le 29 novembre 2018 – en attente de réponse

Saisines

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