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Relèvement des seuils d'audit légal dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Lettre à Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, reprenant les termes de sa question écrite restée, à ce jour, sans réponse concernant la suppression des contrôles des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Le rapport de l'IGF préconise le relèvement des seuils d'audit au niveau indiqué de la directive européenne. Cela priverait près de 80 % des entreprises d’un contrôle externe par un intervenant indépendant et d'une certification de leurs comptes.

Lettre adressée le 4 avril 2018 – en attente de réponse.

Saisines

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