Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Tribunal criminel départemental

Lettre à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, relayant la candidature du TGI de Reims pour expérimenter le tribunal criminel départemental pour les crimes les moins graves, dont l'objectif est de désengorger les cours d’assises et de limiter la détention provisoire.

Lettre adressée le 22 mars 2018 – réponse en date du 11 avril 2018

La ministre parait intéressée par cette proposition...

Télécharger la réponse ministérielle

nouvelle réponse ministérielle en date du 1er juin

La ministre confirme son intérêt pour la candidature de Reims et précise qu'il faut que cette évolution soit consacrée par la Loi qui sera prochainement examinée...

Télécharger la réponse ministérielle

Saisines

Retour en haut de la page