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Réforme de la fiscalité locale

Lettre à Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité et la concurrence déloyale subit, par les commerçants de la part des "pure players", ces entreprises dont l'activité est exclusivement menée sur Internet.

Lettre adressée le 15 mars 2018 – en attente de réponse

Copie à monsieur Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique

Saisines

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