Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Situation fiscale des bâtiments servant à la déshydratation des fourrages

Lettre à Stéphane TRAVERT, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sur la situation du secteur de la luzerne au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les professionnels de cette filière demandent que soit instaurée une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées

Lettre adressée le 9 novembre 2017 - réponse ministérielle en date du 8 janvier 2018

Le ministre confirme bien qu'il n'est pas envisagé d'accorder d'exonération de plein droit car une telle mesure pourrait entraîner de nouvelle demande pour des bâtiments présentant des caractéristiques similaires. 

Saisines

Retour en haut de la page