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Surpopulation carcérale

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente condamnation de la France, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour l'indignité de ses conditions de détention. Avec cette décision historique, la CEDH demande que notre pays prenne les mesures de nature à permettre la résorption de la surpopulation carcérale et à garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité. À la suite, la Cour de cassation a considéré qu'il appartenait au juge national, chargé d'appliquer la convention, de tenir compte de cette décision. Elle a également estimé qu'une personne placée en détention provisoire dans des conditions qui portent atteinte à sa dignité devait être remise en liberté. Il revient au Gouvernement, aidé en cela par le Parlement, de tirer au plus vite les conséquences de tout cela et donc mettre en place une politique carcérale à même de garantir une mise en cellule individuelle et des conditions de détention dignes tout en favorisant la prise en charge en milieu libre de ceux qui peuvent ou doivent l'être. Alors même qu'à la suite de la crise sanitaire des derniers mois, le taux d'occupation des prisons est passé, pour la première fois depuis près de vingt ans, en dessous du seuil des 100 %, il lui demande de quelle manière il entend maintenir ce taux d'occupation des prisons afin de répondre notamment aux sollicitations de la CDEH.

Question n° 17281 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 16/07/2020

Questions ecrites

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