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Contrats courts à cheval sur deux mois

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité, pour les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. Cette possibilité, votée par le Parlement, a été rétablie par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Or, aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la mutualité sociale agricole - le titre d'emploi simplifié agricole (Tesa) simplifié - permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la déclaration sociale nominative (DSN). Par conséquent, cette situation engendre une inégalité de traitement pour les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle qui utilisent une autre solution paie (Tesa+, logiciels de paie…). Selon les services du ministère du travail, ces autres solutions ne permettraient pas la réalisation d'une DSN mensuelle car cela entraînerait des difficultés concernant les droits des salariés au titre de l'assurance maladie (signalements d'évènements comme les arrêts maladie, accident de travail, maternité…), ainsi qu'au titre de l'emploi (signalements de fin de contrat de travail, reprises de travail), la DSN s'étant substituée aux déclarations sociales demandées par les organismes de protection sociale (MSA, pôle emploi, Agirc-Arrco...) Cet état de fait oblige donc les employeurs de main-d'œuvre à générer un bulletin de paie par période, ce qui entraîne une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour un nombre limité de jours de travail. En outre, la réalisation de deux bulletins de paie pour dix jours de travail pourrait entraîner, dans certains cas, la suppression mécanique d'exonération de cotisations patronales liées au dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles » (TODE). Il parait donc important pour les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle que le texte, codifié à l'article L. 1242-2 du code du travail, reçoive sa pleine application dès la vendange prochaine. Pour cela, le cahier technique de la DSN doit évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative lors de l'embauche de saisonniers… Considérant les difficultés actuelles concernant l'embauche des saisonniers du fait de la pandémie, il lui demande de lui confirmer que, d'une part, la réalisation d'une déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement et règlementairement possible et que, d'autre part, elle figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN dès la vendange prochaine.

Question n° 17200 adressée à Mme la ministre du travail publiée le 09/07/2020

 

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