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Droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence

 


M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence. Ces documents, annexés aux procès-verbaux des assemblées générales, comportent les noms et adresses des copropriétaires présents ou représentés ainsi que les noms et adresses des mandataires. En application des articles 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic a l'obligation de les délivrer à tout copropriétaire qui en fait la demande. Aucune disposition n'autorise le syndic à apprécier l'utilité ou la légitimité de la communication demandée, ni à se prévaloir d'une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour contester les décisions de l'assemblée générale (Cour de cassation, chambre civile 3 du 18 décembre 2001, 00-14.110 et du 28 février 2006, 05-12.992). Il semble toutefois que certains syndics invoquent, depuis 2018, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) pour refuser la communication des feuilles de présence. Or, le RGPD n'a apporté aucune modification sur ce point : un responsable de traitement n'a pas à recueillir le consentement des personnes lorsqu'il est soumis à une obligation légale. En outre, le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, postérieur au RGPD, a modifié de nombreux articles du décret du 17 mars 1967, notamment les articles 14 et 17, sans restreindre le droit d'accès aux feuilles de présence. Il semblerait donc que la jurisprudence, antérieure au RGPD, selon laquelle le syndic ne peut pas refuser de délivrer copie de la feuille de présence en arguant du respect de la vie privée, doive continuer à s'appliquer (CA Chambéry, 1ère ch., 24 avr. 2008, SAS Urbania Tarentaise c/ SCI E. Edelweiss ; Cour d'appel, Rennes, 4ème chambre, 6 Juin 2013, n° 11/07662 ou encore TGI Paris, réf., 9 mars 2017, n° 17/51492). D'après l'association des responsables de copropriété, cette position a été confirmée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité indépendante protectrice des données personnelles. En outre, l'union des syndicats de l'immobilier (UNIS) a rappelé, le 13 septembre 2018 dans un document intitulé « l'application du RGPD aux syndics », que le RGPD ne modifiait en rien les obligations du syndic en matière de communication des feuilles de présence : « le syndic doit délivrer la copie de la feuille de présence demandée par un copropriétaire, ce dernier n'étant pas tenu de motiver sa demande ». L'UNIS indique également que l'arrêt précité de la Cour d'appel de Rennes du 6 juin 2013 est toujours applicable dans le contexte RGPD. En conséquence, ce règlement communautaire ne saurait faire échec à l'établissement, la conservation et la communication des feuilles de présence dès lors que ces documents répondent à une obligation réglementaire qui incombe au syndic. Aussi, il lui demande si elle confirme cette analyse.


Question n° 17092 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 02/07/2020

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