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Information des copropriétaires quant à leur possibilité d'inscrire des questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'information des copropriétaires quant à la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, dispose que « sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour. » Ces dispositions nouvelles permettent opportunément de mieux informer les copropriétaires sur leur droit à inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Elles suscitent toutefois deux interrogations. En premier lieu, il est demandé si la rédaction retenue revient bien à imposer au syndic la communication, par voie d'affichage, du délai-limite de dépôt des résolutions par les copropriétaires, étant précisé que ce délai-limite dépend lui-même du temps nécessaire au syndic pour préparer matériellement les convocations. Il est demandé si le syndic doit ainsi afficher ce délai-limite en application de la notion de « délai raisonnable » qui figure dans le décret. De la même façon, il pourrait être opportun que le syndic affiche, à cette même date, l'ordre du jour prévisionnel de l'assemblée générale afin que les copropriétaires puissent, le cas échéant, préparer leurs questions en conséquence. Il lui est donc demandé de se prononcer sur cette recommandation, voire sur la nécessité de préciser le décret sur ce point. En second lieu, il lui est demandé de préciser la formulation « sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation ». Est-ce à dire, a contrario, que le défaut de cette formalité constituerait un motif d'annulation de l'assemblée générale ? En tout état de cause, il pourrait paraitre opportun, afin d'éviter toute contestation ultérieure, que le syndic précise, lors de l'assemblée générale, de quelle manière il a respecté cette formalité (lieu, dates et durée d'affichage) et que le procès-verbal de cette assemblée en fasse état. Il lui est donc demandé de se prononcer également sur ce sujet.

Question n° 15449 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 23/04/2020

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