Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Résolution anonyme présentée par une partie du conseil syndical

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'identification des auteurs des résolutions portées à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriété. L'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'« à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ». Il résulte de cette disposition que si une résolution n'est pas présentée au nom du conseil syndical, elle est nécessairement déposée à titre individuel par un ou plusieurs copropriétaires nommément désignés. Le syndic devrait donc soit refuser d'inscrire une question à l'ordre du jour présentée par « des membres du conseil syndical » dont les noms ne figurent pas dans la convocation, soit demander aux auteurs de mentionner leur nom dans la résolution. Il lui est demandé de bien vouloir confirmer cette analyse et d'indiquer quelles conséquences juridiques s'attacheraient à l'examen et au vote, par l'assemblée générale, d'une telle résolution anonyme.

Question n° 15447 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 23/04/2020

Questions ecrites

Retour en haut de la page