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Interdiction du tétrahydrocannabinol

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du e-liquide au cannabidiol (CBD) dans les cigarettes électroniques. En effet, le chanvre contient deux principaux cannabinoïdes : le tétrahydrocannabinol (THC) et le cannabidiol. Le premier est la substance psychoactive du cannabis qui entraîne la sensation de « défonce ». Le second est une substance dont les effets thérapeutiques font l'objet actuellement d'un large débat… Ce produit, consommable sous la forme d'e-liquide, avec une cigarette électronique, est inodore au contraire d'un joint. Par conséquent, il est consommé en toute discrétion au sein des établissements scolaires. Il n'existe aujourd'hui aucun test immédiat permettant de détecter la composition véritable de l'e-liquide et les délais d'analyse sont assez longs. Le fait de ne pas identifier clairement la substance « vapotée » entraîne un véritable vide juridique sur lequel prospère dangereusement le trafic : le CBD légal est cher, le CBD illégal est moins cher mais le plus souvent fortement dosé en THC. Il devient alors une drogue. Considérant la multiplication des cas de malaise suite à consommation de cette substance dans de nombreux établissements scolaires, il lui demande de quelle manière elle entend mettre un terme à cette situation et imposer un cadre légal permettant de réglementer cette utilisation illicite.

Question n° 12461 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 03/10/2019

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2440

Depuis l'été 2018, le phénomène de vente de cannabidiol, produit dérivé du cannabis, connaît un certain essor. Considérant que ce produit était dangereux pour la santé, la DACG a adressé le 23 juillet 2018 une dépêche à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République rappelant les conditions extrêmement strictes de commerce du CBD, et les invitant à poursuivre avec fermeté ceux qui assurent la distribution de ce produit en dehors du respect de ces règles. A la suite de cette dépêche, de nombreuses procédures judiciaires ont été initiées, aboutissant le plus souvent à l'ouverture d'informations judiciaires à l'encontre de gérants de commerces proposant à la vente ces produits. La plupart de ces procédures sont encore en cours. Toutefois, la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'arrêté du 22 août 1990, fondant l'interdiction de commercialisation des produits dérivés du cannabis, avec les règlements agricoles européens et le principe de libre circulation des marchandises. L'instance devant la CJUE est actuellement pendante. Le Gouvernement a défendu récemment la conformité de la règlementation française et est dans l'attente de la décision de la CJUE. 

Questions ecrites

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