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Application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 à la restauration scolaire

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi Egalim ». Celle-ci va imposer toute une série de nouvelles obligations à la restauration collective et donc aux cantines scolaires, notamment l'augmentation de la part du « bio » dans les menus et la suppression des matériaux plastiques. La seconde mesure engendrera des surcoûts importants : la fondation Nicolas Hulot (FNH) a évalué à 330 millions d'euros l'enveloppe annuelle nécessaire pendant trois ans pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Le remplacement du plastique va entraîner un investissement matériel important et pose question. Les collectivités se demandent si elles doivent se tourner vers des contenants « inertes et réutilisables » comme l'inox, le verre et la céramique ou vers des contenants biodégradables. Pour l'heure, il paraît difficile de trancher. La généralisation de l'inox nécessite souvent une main-d'œuvre supplémentaire : les bacs sont plus lourds, ils doivent être lavés. Si le prestataire est extérieur à la restauration, un circuit de récupération doit être mis en place ce qui entraîne des camions supplémentaires sur les routes… Le verre et la céramique sont des contenants qui peuvent être fragiles à transporter et à manipuler… La cellulose de bambou, biosourcée, comporte des colles qui posent questions. L'innocuité des contenants biodégradables n'a pas été prouvée pour le moment et ils créent des déchets supplémentaires… Considérant que cette démarche vertueuse doit en outre se faire sans que le surcoût soit répercuté de manière trop importante sur les tarifs payés par les familles, il lui demande de quelle manière il entend accompagner les collectivités territoriales dans ce défi…

Question n° 11796 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/07/2019

Réponse de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019

Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques. La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. En 2015, une étude de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s'accroît lors du réchauffement du contenant. C'est pourquoi le Parlement a adopté cette mesure vertueuse et efficace de protection de la santé, notamment des enfants, et de l'environnement, en bannissant progressivement les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective. Des collectivités ont déjà effectué cette transition, qui nécessite de repenser entièrement le fonctionnement des cuisines centrales, tant en termes de moyens matériels que de ressources humaines. Pour exemple, la ville de Poitiers a opté pour des processus de conditionnement sans plastique au sein de ses deux cuisines centrales tout en garantissant la sécurité alimentaire. Les contenants en inox ont été choisis depuis plus de quinze ans en vue de réduire la quantité de déchets produits. Le portage à domicile des repas fait toutefois exception. Il lui reste désormais à travailler sur l'approvisionnement, encore très souvent conditionné sous emballage plastique. Sur le coût des contenants réutilisables en inox par rapport aux contenants plastiques à usage unique, la ville de Poitiers indique que l'achat des contenants en inox représente un investissement dont la durée d'amortissement est de cinq ans. Le prix par repas est un peu plus élevé durant ces cinq années, mais devient ensuite nul. Dans le cadre du 4è plan national de santé-environnement, l'État met en place une plateforme d'échange et de mutualisation de bonnes pratiques entre collectivités, qui permettra de mettre à disposition de toutes les solutions concrètes mises en place par celles pionnières. Un partage d'expériences pourra également avoir lieu via les associations de collectivités. Par ailleurs, un livre blanc a été élaboré par Agores, l'association des responsables de restauration collective publique.

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