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Directives anticipées

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question des « directives anticipées » telles que prévues aux articles L. 1111-11 et R. 1111-18 et R. 1111-19 du code de la santé publique. Ainsi, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie, qui permettent d'exprimer ses volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsqu'elle sera en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés. Une fois rédigées, il est important d'informer ses proches et son médecin traitant de l'existence de ce document. En revanche, concernant la conservation dudit document, la loi ne donne pas de recommandation en la matière. Il est juste précisé qu'il peut être confié à une personne de confiance (conjoint, enfant, proche, ami, médecin ou même notaire…). Considérant que le sujet est délicat et qu'il convient de respecter la volonté du patient lorsque celle-ci a été expressément rédigée, il lui demande si elle entend mettre en place une sorte de « registre » de la même manière qu'il existe un « registre national des refus » de dons d'organes afin de rassembler officiellement en un seul endroit les directives anticipées des personnes le souhaitant.

Question n° 10930 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le : 20/06/2019

 

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