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Délégation en matière d'état civil dans les communes nouvelles

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la délégation en matière d'état civil dans les communes nouvelles. En effet, selon l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, un maire peut déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, une partie de ses fonctions d'officier d'état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune. À cette fin, un arrêté est pris pour indiquer précisément les actes pour lesquels la délégation en cause est prévue. Cette délégation est nominative, et peut être révoquée à tout moment au cours du mandat du délégant, c'est-à-dire le maire. Les textes sont clairs et précis en la matière. En revanche la question se pose pour les agents d'une commune nouvelle. En effet, il lui demande si un agent d'une commune nouvelle peut recevoir une délégation en matière d'état civil pour les communes déléguées et, si tel est le cas, qui est alors compétent pour attribuer cette délégation, le maire de la commune nouvelle (laquelle n'est pas compétente en état civil) ou le maire délégué (lequel n'a pas de compétence sur les agents). En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet afin qu'il puisse répondre aux interrogations exprimées sur le sujet par des élus locaux.

Question n° 10929 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le : 20/06/2019 

Questions ecrites

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