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Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les services à la personne

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à mettre en conformité le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services à la personne. Cet article est venu limiter, de plusieurs manières, les conditions dans lesquelles un organisme pouvait être exonéré du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, d'abord en termes d'activités concernées et d'associations pouvant en bénéficier mais également s'agissant des bénéficiaires desdites prestations. Or, en premier lieu, ces nouvelles dispositions paraissent particulièrement complexes à appliquer, notamment par les bénévoles qui gèrent les associations concernées. Elles risquent d'ailleurs d'entraîner la mise en place de plusieurs tarifs en fonction de la taille desdites associations sur un même département. En second lieu, ces associations affichent souvent la volonté de développer leurs services vers des personnes morales (collectivités, écoles…) ou des personnes non fragilisées, l'objectif recherché étant l'augmentation des contrats de travail de leurs salariés et leur pérennisation. Comprenant l'impératif de mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire, mais s'inquiétant d'une éventuelle disparition de ces associations indispensables en termes d'aides à la personne, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux craintes ci-dessus formulées. 

Question n° 10382 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/05/2019 

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