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Avenir du métier de forain

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque ceux-ci ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique. En imposant le principe de sélection préalable des demandeurs de certaines autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine au titre du principe de transparence, ces règles s'appliquent notamment pour l'accueil des forains ou des cirques dans les espaces publics depuis le 1er juillet 2017. Cela suscite de vives inquiétudes de la part des forains pour qui il était jusque-là de tradition de revenir au même endroit chaque année. Or les syndicats représentatifs constatent que l'application de cette règlementation, adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, diffère d'un pays européen à un autre. En l'occurrence il semblerait que nos partenaires européens aient, pour leur part, choisi d'en exempter les forains et que seule la France l'applique à cette profession. Considérant qu'elle entraîne des charges supplémentaires et des difficultés d'application pour les petites communes et qu'elle déstabilise les activités des forains, il lui demande s'il entend introduire une dérogation à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 pour les activités exercées par les forains.

Question n° 10246 adressée à M. le ministre de l'intérieur publiée le 02/05/2019 

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