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« Parlons fin de vie »

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, qui a ouvert la possibilité pour les patients de demander l'accès, sous certaines conditions, à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCJD). Il semblerait que ce nouveau doit connaisse quelques difficultés pour bien s'installer sur le terrain, d'une part, parce qu'il reste largement inconnu de ceux qui pourraient en bénéficier et, d'autre part, parce que toutes les équipes soignantes ne sont pas forcément à l'aise pour proposer et mettre en œuvre la SPJCD. Si la campagne nationale grand public intitulée « Parlons fin de vie », relancée en octobre 2018 par le Gouvernement, doit permettre de mieux informer sur les dispositifs des directives anticipées et sur les notions de sédation longue et continue ou encore d'acharnement thérapeutique, il s'inquiète de savoir si cette loi est bien appliquée et si des soins palliatifs de qualité se développent pour tous et sur tout le territoire national. Le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a rendu les conclusions de ses travaux fin novembre 2018 et suggéré un certain nombre de pistes pouvant aider à une meilleure application de la loi sur le terrain. Ainsi, il demande de ne pas méconnaître les ambiguïtés éthiques inhérentes à cette pratique, de débattre à leur sujet et d'accepter que certains professionnels soient résistants à la pratiquer. Il suggère d'intensifier les actions de formation et d'information à destination des professionnels pour rendre la pratique moins anxiogène et de mettre en place un système d'astreinte téléphonique pour offrir collégialité et « coaching » technique à ceux qui le souhaiteraient sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend organiser l'accès à la sédation profonde et continue jusqu'au décès de façon à ce que les patients puissent y avoir accès partout sur le territoire et de manière égalitaire.

Question n° 08220 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé  publiée le 20/12/2018

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