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Evolution du Conseil national d'évaluation des normes

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui vient de célébrer ses dix années. Créé par le vote d'un amendement sénatorial pour "combattre" les normes inutiles et coûteuses, le CNEN a gagné en légitimité au fur et à mesure de son existence. Selon son président Alain Lambert, ce ne serait pas 3 000 textes qui auraient été produits en dix ans, mais au moins le double… Depuis l'élection du Président de la République, de nouvelles instructions ont été données afin de lutter contre l'inflation normative. Ainsi, la circulaire gouvernementale du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur donne obligation aux ministres, à compter du deuxième trimestre de l'année 2018, d'insérer dans chaque projet de loi un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur dans le même domaine de politique publique que l'objet du nouveau texte. Le président Lambert lance pour sa part plusieurs pistes d'évolution pour le CNEN : être associé plus étroitement aux travaux du Parlement, disposer d'un pouvoir d'interpellation envers l'administration, accueillir des hauts fonctionnaires au titre de la mobilité… Considérant qu'il convient de renforcer encore le rôle et l'efficacité du Conseil national d'évaluation des normes dans la maîtrise du flux des nouvelles règlementations, le sénateur demande au Premier ministre de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 06870 adressée à M. le Premier ministre publiée le : 20/09/2018 

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le : 10/01/2019

 

La simplification administrative et normative constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes dans le cadre d'une même politique publique ou dans le même champ ministériel. À ce titre, le Gouvernement a actualisé le modèle de fiche d'impact mis à disposition des ministères prescripteurs de normes qui doivent, pour les projets de texte réglementaire, compléter leur saisine par une fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation jointe à la fiche d'impact générale et préciser, le cas échéant, les mesures d'abrogation ou de simplification prévues par le texte lorsque celui-ci comporte des contraintes nouvelles. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment dressé un bilan positif de cette circulaire. Alors que les administrations produisaient chaque année de l'ordre d'une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. À la suite de l'examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à huit décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes. Sur le volet législatif, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur impose également aux ministres, à compter du deuxième trimestre 2018, d'insérer dans chaque projet de loi sectoriel « un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur intervenant dans le même domaine de politiques publiques et en rapport avec l'objet de la loi ». S'agissant du stock des normes en vigueur, le Premier ministre avait confié à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, par courrier en date du 4 janvier 2018, la mission d'identifier les normes à simplifier en priorité en vue de formuler des propositions susceptibles d'être examinées dans le cadre des travaux de la conférence nationale des territoires (CNT). Des groupes de travail composés de membres élus du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), de représentants des ministères, de l'inspection générale de l'administration et du Conseil d'État, ont été constitués afin de formuler des propositions de simplification opérationnelles autour de trois thèmes principaux : les normes parasismiques, les normes sportives et la réglementation thermique. Le rapport de la mission Lambert /Boulard a été remis le 13 septembre 2018 dernier au Premier ministre. De manière générale, le CNEN, composé de membres élus et de représentants de l'État, constitue une instance de dialogue privilégiée entre les collectivités territoriales et les administrations centrales. La charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat, conclue le 23 juin 2016, favorise la coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un exemple concret de ce partenariat avec le CNEN est la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, déposée par MM. Bernard Delcros et René Vandierendonck et adoptée par le Sénat le 26 octobre 2017. L'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et l'action conjointe des deux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation des assemblées parlementaires permettent ainsi d'agir plus efficacement en faveur d'un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires, fondé sur les principes de clarté des normes applicables, de subsidiarité, de proportionnalité et de responsabilité des acteurs locaux.

Questions ecrites

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