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Suppression des contrôles des commissaires aux comptes dans les petites entreprises

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir la suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les petites entreprises, telle qu'il l'aurait annoncé dans une intervention de présentation de son « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE).

Cette proposition survient après le lancement conjoint, en novembre dernier, par le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, d'une mission d'évaluation de l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les petites et moyennes entreprises (PME) confiée à l'Inspection générale des finances (IGF).

Alors que 150 000 mandats d'audit légal seraient menacés en France par une telle décision, les représentants des commissaires aux comptes s'inquiètent d'une telle proposition qui viendrait non pas alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière.

Il serait au contraire plus opportun de mieux adapter l'audit aux petites entités. Les commissaires aux comptes conduisent des missions d'intérêt général : lutte contre la fraude, révélation des faits délictueux, pérennité des entreprises, etc. Il convient peut-être de revoir les méthodologies d'audit –certaines normes d'audit étant trop lourdes – et de mieux adapter les procédures de contrôle à la taille des entités auditées. Les professionnels formulent des propositions en ce sens depuis plusieurs années.

En conséquence, le sénateur demande au ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette déclaration, attendre les résultats de la mission de l'IGF et prendre le temps de la concertation afin de ne pas fragiliser les petites entreprises sous le prétexte trompeur d'alléger leurs contraintes.

Question écrite n° 03667 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018
En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances

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