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Pérennisation du fonds de soutien au financement des activités périscolaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Après les changements précédents imposés unilatéralement, ce texte réglementaire offre aux collectivités locales la possibilité de reprendre un peu d'autonomie en la matière en permettant au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), sur proposition conjointe d'une commune ou d'une intercommunalité et d'un ou plusieurs conseils d'école, de modifier l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et primaires dans le sens d'une répartition des heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours uniquement, au lieu de la règle de droit commun actuelle de quatre jours et demi d'école. Si le ministre de l'éducation nationale a confirmé le maintien du fonds de soutien pour les communes qui maintiennent la semaine de quatre jours et demi pour l'année scolaire 2017-2018, il n'est pas avéré que ledit fonds reste d'actualité pour les années suivantes. À l'heure de la suppression du dispositif des contrats aidés, les collectivités territoriales ne devraient pas être contraintes de choisir la solution la moins coûteuse financièrement mais bien celle qui s'avère être la plus harmonieuse pour les enfants scolarisés. Il lui demande donc de lui indiquer pendant combien de temps les communes pourront compter avec le soutien financier de l'État via le fonds de soutien au financement des activités périscolaires.

Question n° 01518 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale publiée le 12/10/2017 

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale publiée le 18/01/2018

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l'IA-DASEN au cours du dernier trimestre de l'année scolaire pour un effet à la rentrée suivante.

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