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Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans la filière équine

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manifeste pour un retour au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les acteurs de la filière équine ont signé lors du salon international de l'agriculture de Paris, en février 2017. L'abandon du « taux réduit » de 5,5 %, au profit du « taux normal » de TVA de 20 % a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs de la filière équine, qui forme la troisième fédération sportive de France et qui emploie près de 300 000 personnes sans compter les emplois indirects. Cette situation risque d'entraîner à brève échéance la disparition de nombreuses infrastructures. En avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réviser la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment la politique des taux, y compris les taux réduits. Elle soumettra, au troisième trimestre 2017, une proposition de directive que les gouvernements des États-membres de l'Union européenne, dont la France, auront la responsabilité de discuter et d'amender pour obtenir son adoption à l'unanimité. Considérant qu'il convient de préserver cette filière, qui est un atout pour la vitalité des territoires ruraux, il lui demande s'il entend œuvrer pour un retour à un taux réduit de TVA pour toutes les activités équines.

Question n° 25482 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le : 23/03/2017

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