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Perturbation de la filière de tri des déchets à cause des bouteilles en PET opaque

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos de la déstabilisation de la filière de tri des déchets à cause des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque non recyclable. À l'heure des programmes locaux de prévention des déchets, de l'économie circulaire et du tri sélectif accru, l'apparition et le développement de l'utilisation des bouteilles en PET opaque non recyclable, notamment pour les bouteilles de lait, perturbent la filière du recyclage des déchets ménagers en raison de l'augmentation exponentielle des tonnages envoyés en centres de tri. Le consommateur n'a quasiment aucun moyen de faire la différence entre les bouteilles de lait en PET opaque (non recyclable) et celles en polyéthylène haute densité (PE-HD) recyclable. Seuls une mention ou un chiffre situé sous la bouteille peuvent guider le consommateur averti. En outre, si le cahier des charges d'Eco-Emballages prévoit bien un malus pour les emballages perturbant les chaînes de tri, le PET opaque n'est pas concerné. Considérant qu'il faut, d'une part, simplifier le geste de tri du consommateur et, d'autre part, permettre une gestion facilitée des centres de tri, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-il mettre en place pour améliorer la situation.

Question n° 25380 adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat publiée le : 09/03/2017 

Réponse de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 26/10/2017

Le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers applicable pour la période 2018-2022 fixe que, parmi les critères d'éco-modulation sur lesquels les éco-organismes agréés doivent faire une proposition, soit inclus un malus sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour pouvoir assurer le recyclage de certaines catégories d'emballages. Il est de plus précisé que les emballages en PET ou polytéréphtalate d'éthylène opaque, font l'objet de propositions spécifiques dans ce cadre. La liste des bonus et malus applicables à tous les emballages ménagers en 2018 a été établie, en juillet 2017, après consultation de l'avis de la formation des emballages ménagers de la Commission des filières REP. Cette liste comporte notamment un malus visant les emballages en PET avec des opacifiants minéraux. Ainsi, il doit être appliqué une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du matériau plastique aux emballages rigides en PET opaque dont le corps contient un taux d'opacifiants minéraux supérieur à 4 % (c'est le cas des bouteilles de lait). Par ailleurs, CITEO, éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers, a engagé un plan d'actions présentant différents leviers. Des travaux sont ainsi lancés concernant la réduction du taux d'opacifiants, la nature des opacifiants, la recherche de débouchés pour la matière recyclée issue du PET opaque, et comportant un programme de R&D en collaboration avec les recycleurs afin de mieux gérer les excédents de PET opaque. Ces travaux visent à trouver des solutions permettant une meilleure intégration du matériau dans les filières en aval, sans modifier le geste de tri qui doit rester simple pour le ménage, et en évitant d'impacter les processus de tri existants. Le ministre de la transition écologique et solidaire est attentif à l'avancement de ce plan d'actions, qui devra faire l'objet de communications régulières à la formation des emballages ménagers de la commission des filières REP, notamment.   

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