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Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale

Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions :

Texte n° 297 (2019-2020) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 2020 - exposé des motifs

Proposition de lois

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