PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire
Texte n° 7 (2015-2016) de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2015
La proposition de loi organique tend à supprimer la « réserve parlementaire ». Cette suppression devrait s'accompagner, dans la prochaine loi de finances, d'une réallocation des crédits concernés au profit de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ce qui constituerait une rationalisation puisque, en pratique, les subventions accordées au titre de la « réserve parlementaire » sont allouées dans leur très grande majorité à des collectivités éligibles à cette dotation.
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Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce […]
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Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un […]
Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension […]
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat : Sénat Texte n° 589 […]
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Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière […]
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Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs […]
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Yves Détraigne s’est associé à la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et Catherine Morin-Desailly relative à la consultation […]
Yves Détraigne s’est associé à la proposition de loi déposée par Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, […]
Yves Détraigne s'est associé aux sénateurs MAUREY, CORNU et EMORINE, qui ont déposé une proposition de loi visant à réintroduire […]
Le sénateur Détraigne a cosigné la proposition de loi du sénateur Dubois relative au financement du service public de l'assainissement […]
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de son collègue, Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, tendant à rétablir des […]
Yves Détraigne a cosigné la Proposition de loi d'Hervé Maurez visant à alléger la lecture des articles du code civil […]
Les sénateurs Détraigne et Mézard ont déposé une proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des […]
Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi de Muguette Dini relative à un meilleur encadrement du crédit […]
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de son collègue Pierre BERNARD-REYMOND visant à informer les citoyens sur le […]
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de Valérie Létard tendant à créer un répertoire national des crédits aux […]
Le sénateur Détraigne s'est associé à la proposition de la sénatrice Sylvie Goy-Chavent visant à aménager la loi n°2003-495 […]
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi d'Hervé Maurey relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités […]
Le sénateur Détraigne s'est associé à la proposition de loi de sa collègue Muguette Dini visant à définir le "harcèlement […]
Le sénateur Détraigne a cosigné la proposition de loi de son collègue Hervé Maurey, autorisant sous certaines conditions les cessions […]
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi déposée par Hervé Maurey qui représente un aménagement de la loi n° […]
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés de sa collègue centriste, la […]