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Simplification du code de commerce

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la simplification de la vie des entreprises est un enjeu d’actualité fondamental pour notre économie.

Il nous faut faire évoluer le code de commerce, car de nombreuses formalités inutilement lourdes et complexes pèsent en effet sur les sociétés. Viennent s’y ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c’est un sentiment d’insécurité juridique qui prédomine parfois et persiste pour une partie des sociétés françaises. Et comme vous le savez, l’incertitude est l’ennemie des entreprises.

À la suite du travail réalisé au sujet de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notre collègue Thani Mohamed Soilihi avait judicieusement cerné les besoins des sociétés civiles et commerciales. Les propositions à l’origine de ce texte reflètent des besoins parfaitement identifiés ; je tiens à l’en remercier.

Nous sommes aujourd’hui en 2019, et je vous parle de besoins exprimés bien avant l’année 2014. Ces besoins ont-ils disparu ? Je ne le crois pas. Sont-ils devenus plus pressants ? J’en suis persuadé.

Il est grand temps de répondre aux attentes des entreprises sur différents éléments qui n’ont pas été véritablement satisfaites ni par la loi Macron, ni par la loi Sapin II, ni par la récente loi Pacte, ni par les dernières lois de finances. L’environnement économique est systématiquement en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de continuellement traquer les ajustements qui permettent de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation.

Je tiens par conséquent à saluer le travail du rapporteur, qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut aussi le rapporteur. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et la loi du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées m’apparaissent comme une base solide, qu’il convient de compléter en tenant compte des avancées obtenues par les textes que j’ai préalablement mentionnés.

C’est donc dans la continuité de ces avancées législatives que s’inscrit la présente proposition de loi. En se cantonnant au droit des sociétés, les mesures qu’elle contient nous garantissent une structure cohérente.

Lorsque j’analyse plus précisément le contenu de la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée, je me réjouis que certaines dispositions adoptées sur l’initiative du Sénat aient été conservées. Et je partage avec vous, monsieur le rapporteur, quelques désaccords au sujet de certains choix de l’Assemblée nationale. Néanmoins, il faut saluer le compromis raisonnable que nos deux chambres ont pu trouver.

Avant tout, les dispositions relatives au fonds de commerce ne font plus débat. Et c’est une excellente avancée que de simplifier les formalités de cession et les conditions de mise en location-gérance. Les discussions sur les mesures qui concernent les commissaires aux comptes ont abouti également à un compromis acceptable. Nous regrettons simplement la suppression de certaines propositions qui permettaient, par exemple, d’assouplir l’échange d’informations provenant des commissaires aux comptes, ou encore d’aligner le régime applicable aux entités tenues d’établir des comptes combinés avec celui des entités qui sont chargées d’établir les comptes consolidés.

De plus, j’estime que nous pouvons nous satisfaire des avancées, bien qu’incomplètes, de l’article 33 bisrelatif à la simplification du régime des rachats d’actions des sociétés non cotées. Même si des améliorations restent possibles, je salue également le compromis trouvé sur l’article 23, relatif à la suppression du droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales ordinaires dans les sociétés anonymes non cotées. Assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ne peut être bénéfique, puisqu’il est question ici de dématérialiser la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, en utilisant, par exemple, les outils de visioconférence ou de télécommunication.

Enfin, certaines procédures lourdes et complexes sont allégées. Je salue donc les avancées à l’article 18, qui a été plusieurs fois amendé, et dont les dispositions visent à faciliter les conditions d’octroi de cautions, d’avals ou de garanties par une société mère à ses filiales.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, vous l’avez compris, votera en faveur de ce texte, dont les mesures répondent aux attentes et aux besoins des entreprises. Il était absolument nécessaire de s’atteler à une clarification et à une actualisation du code de commerce. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps l’entrée en vigueur de ces mesures, de même que nous devrons très vite nous pencher sur les dispositions futures qui maintiendront le dynamisme de notre tissu économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Interventions en séance

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