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Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP

Séance publique du 12 juin 2018 -

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (dossier législatif)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par la forme : chose assez rare pour être soulignée, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été cosignée par le président et quatre présidents de groupe de l’Assemblée nationale et déposée en termes identiques par le président du Sénat, la troisième vice-présidente et les présidents de nos huit commissions.

De plus, l’examen de ce texte a été, une fois encore, l’occasion d’éprouver – avec satisfaction, me semble-t-il – la procédure de législation en commission. Aujourd’hui inscrite définitivement dans notre règlement, celle-ci constitue un gage indéniable d’efficacité pour certains de nos travaux. Je salue, dans cette optique, le travail de notre rapporteur, Loïc Hervé, qui a mené les débats de manière sereine et qui a permis d’améliorer substantiellement le texte qui nous était proposé.

Sur le fond, ensuite, cette proposition de loi a trait au bon fonctionnement et à l’organisation des instances extérieures aux assemblées.

Ces organismes extraparlementaires, parce qu’ils sont souvent vecteurs de débats, d’expertises et d’idées, font partie des outils au service de l’activité démocratique de notre pays. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est souvent nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement par les assemblées et concourt à la bonne élaboration de la loi. Il ne faut pas oublier non plus que ces organismes sont des forces de proposition.

Les deux cents organismes extraparlementaires recensés sont toutefois extrêmement différents, tant par leur statut que par leur niveau d’activité, composition ou domaine d’expertise. Il est donc nécessaire d’harmoniser ce système pour le simplifier.

Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié le code électoral, afin de prévoir qu’un sénateur « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».

L’objectif de cette réforme était double : il s’agissait, d’une part, de limiter la multiplication des organismes et, d’autre part, de respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d’un parlementaire soit prévue par la loi, et non par un simple décret.

En effet, depuis 2014, soixante nouveaux organismes ont été créés ! Il est évident que c’est trop. Et que ce soit par la loi ou par des actes réglementaires, un peu plus de deux cents organismes prévoient la présence des parlementaires. C’est encore une fois beaucoup trop. Aussi est-il nécessaire de limiter la prolifération de ces instances et de clarifier les règles régissant la présence des parlementaires afin de rationaliser leur fonctionnement.

Personnellement, au cours de mes précédents mandats au Sénat, j’ai été nommé dans des organismes qui ne se sont jamais réunis ou qui l’ont fait sans m’inviter ! C’est sans doute la raison pour laquelle je n’ai plus souhaité représenter le Sénat au sein d’organismes dont franchement je ne voyais pas l’utilité.

Je pense notamment à la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice – j’ai attendu pendant des années d’y être convié ! – ou encore à la Commission consultative pour la production de carburants de substitution, au sein de laquelle j’étais censé représenter le Sénat – étant moi-même élu d’un département en pointe en matière de biocarburants, je me sentais particulièrement concerné par cette question.

M. Charles Revet. Une question très importante !

M. Yves Détraigne. Mes chers collègues, j’attends toujours la première convocation !

Plus encore, la présente proposition de loi a pour objet de donner un fondement législatif à une pratique observée depuis 2005, à savoir la désignation des parlementaires, au sein des organismes extérieurs au Parlement, par les présidents de leurs assemblées respectives.

En outre, ce texte comporte des dispositions visant à affirmer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, ce qui ne peut que recueillir notre approbation. Parce qu’il est nécessaire de passer d’une égalité de principe à une égalité réelle, ce texte est important. Dans cette perspective, la proposition de loi mentionne explicitement l’objectif d’un partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Yves Détraigne. Le caractère paritaire est ainsi consacré dans toutes les procédures de nomination et de remplacement des parlementaires au sein des organismes extérieurs au Parlement.

Enfin, plus que la simplification et la précision que ce texte apporte, son enjeu principal est de distinguer ceux des organismes qui seront ou non élevés au rang législatif de ceux qui seront supprimés.

À ce propos, les débats en commission ont porté sur l’opportunité de viser explicitement tel ou tel organisme. C’est ainsi que la commission des lois a décidé de supprimer du champ de la proposition de loi la Commission de concertation du commerce, la Commission nationale des services ou encore le Conseil national des professions du spectacle.

De même, des organismes jugés obsolètes ou trop peu efficaces sont supprimés, tels que le comité chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l’égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire ou un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre, plus globalement, l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Yves Détraigne. J’en termine, madame la présidente.

À l’inverse, certains organismes ont été ajoutés, parce qu’ils revêtent une importance particulière et que leur absence dans un tel texte constituait une erreur. C’est le cas, par exemple, du Conseil national de l’air.

Je n’ai pas cité ici toutes les modifications faites par la commission des lois sur la proposition de son rapporteur, Loïc Hervé qui, je tiens à le souligner, a effectué un excellent travail.

Le groupe Union Centriste adhère totalement à la démarche de rationalisation engagée avec ce texte, démarche qu’il ne faudra pas s’interdire de poursuivre, le cas échéant, dans le futur. Vous l’aurez compris, notre groupe ne peut qu’être favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

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