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A la une - Actualité de la ville de detraigne

Encadrer le principe de précaution par la loi

Le Sénat a adopté – avec modifications – une proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la portée du Principe de précaution dans la Charte de l’environnement. Ce texte propose d'introduire l’affirmation de l’exigence de recherche scientifique et de progrès techniques, de façon à équilibrer la compréhension de ce Principe.

En séance publique, Yves Détraigne a introduit, par voie d'amendement, l'obligation d'encadrer la mise en œuvre  du principe de précaution par la loi afin de redonner au législateur son vrai rôle dans ce dossier. En effet, presque dix ans après la promulgation de ce texte, l'applicabilité directe du principe de précaution reste un problème majeur car il oblige le juge à interpréter la Constitution. Or, il revient au législateur de définir les conditions d'application exacte du principe de précaution.

Le texte devra encore poursuivre sa procédure parlementaire avant d'être appliqué…

Aller sur le dossier législatif du texte

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